--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1959-12-27 Date de fin: 2003-12-31 Identifiant: LEGIARTI000006580682 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003JAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580682.xml --- ###### Article 1003-9 Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.