--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1999-07-10 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579689 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215BAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579689.xml --- ###### Article 215-1 Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.