--- Date de début: 1985-07-01 Date de fin: 1989-11-04 Identifiant: LEGISCTA000006138304 --- #### Chapitre V : De la police de la pêche - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions.](section_2) - [Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.](section_3)