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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581403
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581403.xml
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###### Article 1260
La gestion des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses mutuelles
départementales d'assurances sociales instituées en application de la loi du 1er
avril 1898 et agréées par le ministre de l'agriculture.
Les caisses prennent la succession, en ce qui concerne les membres des
professions visées à l'article 1257, des organismes antérieurement chargés de
l'application des dispositions du code local des assurances sociales du 19
juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés.
Leur contrôle est assuré par le ministre de l'agriculture et le ministre des
finances.
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture exerce les
attributions dévolues aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.