--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-05 Identifiant: LEGIARTI000006579968 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579968.xml --- ###### Article 320 La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout intéressé.