--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-02-11 Date de fin: 1999-01-07 Identifiant: LEGIARTI000006579890 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283FAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579890.xml --- <h1>Article 283-5</h1> Pour l'exercice des contrôles, examens et interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités :<br /> 1° à pénétrer de jour dans tous les lieux où vivent des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exclusion des habitations privées ;<br /> 2° à procéder ou à faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et à y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle.<br /> Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;<br /> 3° A procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Les frais induits par ces mesures, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> CITATION source Code rural 275-4, 276 à 283, 283-1, 283-2 </li> <li> 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> </li> <li> 1994-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>