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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579993
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579993.xml
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<h1>Article 332</h1>

Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241, alinéas 3, 4
et 5, 242 à 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiée au présent
titre, sera punie de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe. Les
contraventions aux dispositions du décret pris pour l'exécution des dispositions
des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront
suivant les cas, passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 5e
classe qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      CITATION source Code rural 224 à 233, 240, 241, 242 à 244, 248 à 254, 274
    </li>
    <li>
      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
    </li>
    <li>
      CONCORDANCE source Loi 1881-07-21 art. 34
    </li>
    <li>
      1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
    </li>
    <li>
      2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
    </li>
    <li>
      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
    </li>
  </ul>
</details>