--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1991-07-12 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006580003 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580003.xml --- ###### Article 335 Seront punis d'une amende de 10 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;
2° ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article 235.