--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1959-12-27 Date de fin: 2003-12-31 Identifiant: LEGIARTI000006580660 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml --- ###### Article 1003-3 Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.