--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579892 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283GAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579892.xml --- ###### Article 283-6 Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.