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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581402
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581402.xml
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###### Article 1259
Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en
application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de
l'agriculture et du ministre des finances.
L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de
l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse
d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le
décret susvisé.
Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.