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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580643
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580643.xml
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###### Article 1002
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale
et régies par l'article 1235 du présent code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou
pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires
de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être
autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité,
invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions
agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole
sont approuvés par l'autorité administrative.