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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580668
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580668.xml
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###### Article 1003-6
En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont
réglés comme suit :
Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances
du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le
fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de
recettes sont reportés sur l'année suivante.
Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de
réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.