--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579697 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0215HAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579697.xml --- ###### Article 215-7 Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'administration compétente.