--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1984-08-02 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006579582 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579582.xml --- ###### Article 188-3 Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application de l'article 188-2, ainsi que sur les schémas directeurs et les superficies mentionnées aux articles 188-1 et 188-4.
Le représentant de l'Etat dans le département peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures à la demande de celle ci ou du représentant de l'Etat dans le département.