--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579993 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579993.xml --- ###### Article 332 Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241, alinéas 3, 4 et 5, 242 à 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiée au présent titre, sera punie de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe. Les contraventions aux dispositions du décret pris pour l'exécution des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront suivant les cas, passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.