--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006579617 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0194AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579617.xml --- ###### Article 194 La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal soumise à l'approbation du préfet.