--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006580565 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580565.xml --- ###### Article 789-1 Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.