--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 1999-01-07 Identifiant: LEGIARTI000006579860 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276EAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579860.xml --- ###### Article 276-4 Tous les équidés faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être préalablement, à la diligence du vendeur ou du donateur, identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.