--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006580565 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580565.xml --- ###### Article 789-1 Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.<br /> Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.