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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580499
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0740AAXXXXXAB
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Article 740
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire,
prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle
parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars
1947.
Références
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