diff --git a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md index 45655aee5..51de07f8a 100644 --- a/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md +++ b/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_257.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1998-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006579782 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579782.xml +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579783 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0257AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579783.xml ---

Article 257

-Les tueries particulières sont supprimées.
- -Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus -au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux -départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- -Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des -alinéas précédents. +Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin.
@@ -27,7 +21,10 @@ alinéas précédents. @@ -37,6 +34,9 @@ alinéas précédents.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -55,7 +55,13 @@ alinéas précédents. 1949-12-31 CONCORDANCE source Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
  • - 1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-07-08 MODIFICATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit