Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006579979
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579980
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###### Article 326-1
Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies d'une amende
de 250 à 600 F.<br />
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du premier alinéa dudit
article, l'amende sera de 600 à 1.300 F.<br />
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa dudit
article, le délit sera porté devant le tribunal correctionnel et puni d'une
amende de 360 à 20.000 F.
Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 329
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 360
à 15.000 F :<br />
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F :<br />
1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs
animaux infectés communiquer avec d'autres ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 330
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 240
à 15.000 F :<br />
Seront punis d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25000 F :<br />
1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils
savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006579990
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0331AAXXXXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 331
Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie
chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés
ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans
et d'une amende de 20 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement. La tentative sera punie comme le délit consommé.<br />
ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. La tentative sera
punie comme le délit consommé.<br />
Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître
ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des
groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10 000 F à 100
000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du
premier alinéa est de 50 000 F à 1 000 000 F et celle encourue en vertu du
deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F.
premier alinéa est de 1 000 000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa
est de 200 000 F.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006579992
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579993
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0332AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579993.xml
---
###### Article 332
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241 alinéas 3, 4
et 5, 242 à 245, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiés au présent
titre, sera punie de 3 000 à 6 000 F d'amende. Les contraventions aux
dispositions du règlement d'administration publique pris pour l'exécution des
dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre,
seront suivant les cas, passibles d'une amende de 3 000 à 6 000 F qui sera
prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241, alinéas 3, 4
et 5, 242 à 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiée au présent
titre, sera punie de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe. Les
contraventions aux dispositions du décret pris pour l'exécution des dispositions
des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront
suivant les cas, passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 5e
classe qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006579995
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006579996
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAB
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---
###### Article 334
Seront punis d'une amende de 3 000 à 6 000 F :<br />
Seront punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la cinquième classe :<br />
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou
qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580003
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580003.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580004
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580004.xml
---
###### Article 335
Seront punis d'une amende de 10 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de deux
mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
Seront punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de
l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du
vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580005
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580006
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580006.xml
---
###### Article 336
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml
Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration,
qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un
animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
exposé à la contagion sera punie d'une amende de 10 000 F à 200 000 F et d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
exposé à la contagion sera punie d'une amende de 200 000 F et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera,
intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580007
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0337AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580007.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580008
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0337AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580008.xml
---
###### Article 337
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de
de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :<br />
a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou
@ -37,10 +36,9 @@ registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8 ;<br />
e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article 275-9.<br />
Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de
100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions
définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves
pour la santé humaine ou animale.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.<br />
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par le code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580368
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580368.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580369
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580369.xml
---
###### Article 633
@ -16,4 +16,4 @@ présent livre.<br />
En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et
qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et
punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F.
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580779
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580779.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580780
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580780.xml
---
###### Article 1034
@ -15,21 +15,14 @@ relative aux assurances sociales agricoles est poursuivi devant le tribunal de
police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de
l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture
compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de
toute autre partie intéressée ; il est passible d'une amende de 600 F à 1.300 F
prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement
et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la
somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi
qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois
qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux
prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations
d'assurances sociales agricoles, sans que le total des amendes puisse dépasser
1.800 F.<br />
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal
correctionnel et puni d'une amende de 1.300 F à 3.000 F, sans préjudice de la
toute autre partie intéressée ; il est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la
condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la
partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait
ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.<br />
partie civile, au paiement de la somme représentant les contributions dont le
versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende
est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au
paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à
cinq ans :<br />
@ -48,4 +41,4 @@ que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.<br />
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière
précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des
peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580782
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580783
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580783.xml
---
###### Article 1035
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois
imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le
contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive
l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.
contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580810
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580810.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580811
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580811.xml
---
###### Article 1047
Sont passibles d'une amende de 360 à 25.000 F et d'un emprisonnement de six
jours à deux mois :<br />
Sont passibles d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois :<br />
1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions
recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1068](article_1068.md)
- [Article 1069](article_1069.md)
- [Article 1070](article_1070.md)
- [Article 1072](article_1072.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580869
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1072AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580869.xml
---
###### Article 1072
Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à
intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
passible des peines prévues auxdits articles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580891
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580892
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580892.xml
---
###### Article 1089
@ -13,32 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml
Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non
repris par le présent code :<br />
Est passible d'une amende de 1.000 à 2.000 F quiconque se rend coupable de
fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des
Est passible d'une amende de 30 000 F quiconque se rend coupable de manoeuvres
frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des
prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de
l'application d'autres lois s'il y échet.<br />
l'application d'autres lois s'il y échet. En cas de récidive, le maximum de
l'amende sera porté au double.<br />
Sera puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et, en cas de récidive dans un délai
d'un an, d'une amende de 2.000 à 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir
offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à
un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
dues.<br />
Sera puni d'une amende de 30 000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert
ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un
allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
dues. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner
l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le
tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50
F.<br />
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans
un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que
le coût de l'insertion puisse dépasser 1 000 F.<br />
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions
de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une
caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des
cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
d'une amende de 720 à 20.000 F.<br />
caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer des
cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
25 000 F.<br />
Sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 600 à
1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations
familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou)
d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.
Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F
quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser
de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales
et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations
familiales ou de payer les cotisations dues.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581072
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581072.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581073
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581073.xml
---
###### Article 1129
@ -15,7 +15,7 @@ Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'art
l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou
toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en
fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du
ministère public. Il est passible d'une amende de 600 F à 3.000 F prononcée par
le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement
de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi
qu'au paiement des majorations de retard.
ministère public. Il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de
la 3e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le
même jugement au paiement de la somme représentant les contributions dont le
versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581074
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581074.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581075
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581075.xml
---
###### Article 1130
En cas de récidive, le délinquant est puni d'une amende de 1.300 F à 5.000 F,
sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des
En cas de récidive, le délinquant est poursuivi devant le tribunal correctionnel
et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans
préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des
contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des
majorations de retard.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581081
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1135AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581081.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581082
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1135AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581082.xml
---
###### Article 1135
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581081.xml
Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert,
accepté de prêter ou prêté des services à un exploitant en vue de lui permettre
de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section, sera
puni d'une amende de 360 F à 25.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six
mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 3.600 F à
50.000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.<br />
puni d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de
récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50.000 F et d'un emprisonnement
de deux ans.<br />
En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant
les peines accessoires prévues à l'article 1130.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581345
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581345.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581346
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581346.xml
---
###### Article 1240
@ -19,6 +19,6 @@ agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement d
crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une
caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique.<br />
Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 180 F
au moins et 25 000 F au plus et par un emprisonnement de six mois au moins et de
deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement.
Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 25 000
F et par un emprisonnement de deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581357
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581357.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581359
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581359.xml
---
###### Article 1244-1
@ -17,15 +17,16 @@ les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se
présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre
III-1 du titre II du présent livre.<br />
L'article 990 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du
L'article 985 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du
chapitre III-1 du titre II du présent livre. Pour l'application dudit article
990, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les
985, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les
mêmes pouvoirs et bénéficieront de la même protection que les inspecteurs et
contrôleurs des lois sociales en agriculture.<br />
Sont punis d'une amende de 3 000 à 10 000 F et, en cas de récidive, de 6 000 à
20 000 F ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses devoirs par un des
inspecteurs, contrôleurs ou agents visés au présent article.<br />
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, en
première infraction, et en récidive ceux qui ont mis obstacle à
l'accomplissement de ses devoirs par un des inspecteurs, contrôleurs ou agents
visés au présent article.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police