Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 326-1 ###### Article 326-1
Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies d'une amende Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies de l'amende
de 250 à 600 F.<br /> prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du premier alinéa dudit
article, l'amende sera de 600 à 1.300 F.<br />
En cas de récidive de l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa dudit
article, le délit sera porté devant le tribunal correctionnel et puni d'une
amende de 360 à 20.000 F.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 329 ###### Article 329
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 360 Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F :<br />
à 15.000 F :<br />
1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs 1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs
animaux infectés communiquer avec d'autres ;<br /> animaux infectés communiquer avec d'autres ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1994-03-01
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###### Article 330 ###### Article 330
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 240 Seront punis d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25000 F :<br />
à 15.000 F :<br />
1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils
savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 331 ###### Article 331
Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie
chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés
ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
et d'une amende de 20 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. La tentative sera
seulement. La tentative sera punie comme le délit consommé.<br /> punie comme le délit consommé.<br />
Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître
ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des
groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10 000 F à 100 groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un
000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
peines seulement.<br />
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du
premier alinéa est de 50 000 F à 1 000 000 F et celle encourue en vertu du premier alinéa est de 1 000 000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa
deuxième alinéa est de 20 000 F à 200 000 F. est de 200 000 F.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
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###### Article 332 ###### Article 332
Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241 alinéas 3, 4 Toute infraction aux dispositions des articles 224 à 233, 240, 241, alinéas 3, 4
et 5, 242 à 245, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiés au présent et 5, 242 à 244, 248 à 254, 274, alinéas 3, 4 et 5, non spécifiée au présent
titre, sera punie de 3 000 à 6 000 F d'amende. Les contraventions aux titre, sera punie de l'amende prévue pour les contravention de la 5e classe. Les
dispositions du règlement d'administration publique pris pour l'exécution des contraventions aux dispositions du décret pris pour l'exécution des dispositions
dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, des sections 2 et 3 du chapitre III du titre III du présent livre, seront
seront suivant les cas, passibles d'une amende de 3 000 à 6 000 F qui sera suivant les cas, passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 5e
prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton. classe qui sera prononcée par le juge du tribunal d'instance du canton.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1996-12-27
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###### Article 334 ###### Article 334
Seront punis d'une amende de 3 000 à 6 000 F :<br /> Seront punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la cinquième classe :<br />
a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou
qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580003 Identifiant: LEGIARTI000006580004
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###### Article 335 ###### Article 335
Seront punis d'une amende de 10 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de deux Seront punis d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de
mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :<br /> l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du 1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du
vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;<br /> vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580005 Identifiant: LEGIARTI000006580006
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 336 ###### Article 336
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580005.xml
Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration, Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration,
qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un
animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
exposé à la contagion sera punie d'une amende de 10 000 F à 200 000 F et d'un exposé à la contagion sera punie d'une amende de 200 000 F et d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
seulement.<br />
En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera, En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera,
intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580007 Identifiant: LEGIARTI000006580008
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--- ---
###### Article 337 ###### Article 337
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :<br />
de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou
@ -37,10 +36,9 @@ registres, certificats ou documents prévus à l'article 275-8 ;<br />
e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article 275-9.<br /> l'article 275-9.<br />
Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves atteintes graves pour la santé humaine ou animale.<br />
pour la santé humaine ou animale.<br />
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par le code pénal. dans les conditions prévues par le code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580368 Identifiant: LEGIARTI000006580369
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0633AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 633 ###### Article 633
@ -16,4 +16,4 @@ présent livre.<br />
En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et
qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et
punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F. punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580779 Identifiant: LEGIARTI000006580780
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAB
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--- ---
###### Article 1034 ###### Article 1034
@ -15,21 +15,14 @@ relative aux assurances sociales agricoles est poursuivi devant le tribunal de
police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de
l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture
compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de
toute autre partie intéressée ; il est passible d'une amende de 600 F à 1.300 F toute autre partie intéressée ; il est passible de l'amende prévue pour les
prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la
et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la
somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi
qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois
qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux
prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations
d'assurances sociales agricoles, sans que le total des amendes puisse dépasser
1.800 F.<br />
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal
correctionnel et puni d'une amende de 1.300 F à 3.000 F, sans préjudice de la
condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la
partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait partie civile, au paiement de la somme représentant les contributions dont le
ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.<br /> versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende
est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au
paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à
cinq ans :<br /> cinq ans :<br />
@ -48,4 +41,4 @@ que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.<br />
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière
précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des
peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal. peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580782 Identifiant: LEGIARTI000006580783
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1035AAXXXXXAC
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--- ---
###### Article 1035 ###### Article 1035
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580782.xml
Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive
lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois
imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le
contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.<br /> contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive
l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles
contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580810 Identifiant: LEGIARTI000006580811
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580811.xml
--- ---
###### Article 1047 ###### Article 1047
Sont passibles d'une amende de 360 à 25.000 F et d'un emprisonnement de six Sont passibles d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois :<br />
jours à deux mois :<br />
1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions 1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions
recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1068](article_1068.md) - [Article 1068](article_1068.md)
- [Article 1069](article_1069.md) - [Article 1069](article_1069.md)
- [Article 1070](article_1070.md) - [Article 1070](article_1070.md)
- [Article 1072](article_1072.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580869
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1072AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580869.xml
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###### Article 1072
Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à
intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
passible des peines prévues auxdits articles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580891 Identifiant: LEGIARTI000006580892
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580892.xml
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###### Article 1089 ###### Article 1089
@ -13,32 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml
Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non
repris par le présent code :<br /> repris par le présent code :<br />
Est passible d'une amende de 1.000 à 2.000 F quiconque se rend coupable de Est passible d'une amende de 30 000 F quiconque se rend coupable de manoeuvres
fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des
prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de
l'application d'autres lois s'il y échet.<br /> l'application d'autres lois s'il y échet. En cas de récidive, le maximum de
l'amende sera porté au double.<br />
Sera puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et, en cas de récidive dans un délai Sera puni d'une amende de 30 000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert
d'un an, d'une amende de 2.000 à 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un
offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.<br />
dues.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans
subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que
l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le le coût de l'insertion puisse dépasser 1 000 F.<br />
tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50
F.<br />
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions
de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une
caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer des
cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
d'une amende de 720 à 20.000 F.<br /> 25 000 F.<br />
Sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 600 à Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F
1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales
familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou) et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations
d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues. familiales ou de payer les cotisations dues.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581072 Identifiant: LEGIARTI000006581073
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581073.xml
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###### Article 1129 ###### Article 1129
@ -15,7 +15,7 @@ Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'art
l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou
toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en
fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du
ministère public. Il est passible d'une amende de 600 F à 3.000 F prononcée par ministère public. Il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de
le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement la 3e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le
de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi même jugement au paiement de la somme représentant les contributions dont le
qu'au paiement des majorations de retard. versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581074 Identifiant: LEGIARTI000006581075
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581075.xml
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###### Article 1130 ###### Article 1130
En cas de récidive, le délinquant est puni d'une amende de 1.300 F à 5.000 F, En cas de récidive, le délinquant est poursuivi devant le tribunal correctionnel
sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans
préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des
contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des
majorations de retard.<br /> majorations de retard.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581081 Identifiant: LEGIARTI000006581082
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1135AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1135AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581082.xml
--- ---
###### Article 1135 ###### Article 1135
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581081.xml
Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert,
accepté de prêter ou prêté des services à un exploitant en vue de lui permettre accepté de prêter ou prêté des services à un exploitant en vue de lui permettre
de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section, sera de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section, sera
puni d'une amende de 360 F à 25.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six puni d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de
mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 3.600 F à récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50.000 F et d'un emprisonnement
50.000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.<br /> de deux ans.<br />
En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant
les peines accessoires prévues à l'article 1130. les peines accessoires prévues à l'article 1130.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581345 Identifiant: LEGIARTI000006581346
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581346.xml
--- ---
###### Article 1240 ###### Article 1240
@ -19,6 +19,6 @@ agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement d
crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une
caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique.<br /> caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique.<br />
Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 180 F Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 25 000
au moins et 25 000 F au plus et par un emprisonnement de six mois au moins et de F et par un emprisonnement de deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines
deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement. seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581357 Identifiant: LEGIARTI000006581359
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581359.xml
--- ---
###### Article 1244-1 ###### Article 1244-1
@ -17,15 +17,16 @@ les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se
présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre
III-1 du titre II du présent livre.<br /> III-1 du titre II du présent livre.<br />
L'article 990 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du L'article 985 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du
chapitre III-1 du titre II du présent livre. Pour l'application dudit article chapitre III-1 du titre II du présent livre. Pour l'application dudit article
990, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les 985, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les
mêmes pouvoirs et bénéficieront de la même protection que les inspecteurs et mêmes pouvoirs et bénéficieront de la même protection que les inspecteurs et
contrôleurs des lois sociales en agriculture.<br /> contrôleurs des lois sociales en agriculture.<br />
Sont punis d'une amende de 3 000 à 10 000 F et, en cas de récidive, de 6 000 à Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, en
20 000 F ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses devoirs par un des première infraction, et en récidive ceux qui ont mis obstacle à
inspecteurs, contrôleurs ou agents visés au présent article.<br /> l'accomplissement de ses devoirs par un des inspecteurs, contrôleurs ou agents
visés au présent article.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police