diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_320.md b/livre_ii/titre_viii/article_320.md
index 346933c1..70dd669a 100644
--- a/livre_ii/titre_viii/article_320.md
+++ b/livre_ii/titre_viii/article_320.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1998-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006579968
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579968.xml
+Date de début: 1997-07-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579969
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579969.xml
---
Article 320
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et
-docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
-
-Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de
-vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout
-intéressé.
+docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -41,5 +48,14 @@ intéressé.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1998-07-02 MODIFICATION source Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_323.md b/livre_ii/titre_viii/article_323.md
index 8e251e92..466be6b6 100644
--- a/livre_ii/titre_viii/article_323.md
+++ b/livre_ii/titre_viii/article_323.md
@@ -1,34 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1998-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006579973
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579973.xml
+Date de début: 1997-07-05
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006579974
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579974.xml
---
Article 323
Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant
la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil
-supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation,
-exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de
-cassation.
+supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à
+défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le
+premier président de la Cour de cassation.
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois
à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de
discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
-L'appel a un effet suspensif.
-
-Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées à la
-juridiction administrative dans les conditions de droit commun.
+L'appel a un effet suspensif.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -49,5 +57,14 @@ juridiction administrative dans les conditions de droit commun.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1998-07-02 MODIFICATION source Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+