diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_320.md b/livre_ii/titre_viii/article_320.md index 346933c1..70dd669a 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_320.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_320.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1998-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006579968 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579968.xml +Date de début: 1997-07-05 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579969 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0320AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579969.xml ---

Article 320

La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et -docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
- -Elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de -vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la République ou tout -intéressé. +docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

@@ -41,5 +48,14 @@ intéressé.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 1998-07-02 MODIFICATION source Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
  • diff --git a/livre_ii/titre_viii/article_323.md b/livre_ii/titre_viii/article_323.md index 8e251e92..466be6b6 100644 --- a/livre_ii/titre_viii/article_323.md +++ b/livre_ii/titre_viii/article_323.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1998-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006579973 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579973.xml +Date de début: 1997-07-05 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579974 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579974.xml ---

    Article 323

    Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil -supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, -exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de -cassation.
    +supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à +défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le +premier président de la Cour de cassation.
    La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
    -L'appel a un effet suspensif.
    - -Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées à la -juridiction administrative dans les conditions de droit commun. +L'appel a un effet suspensif.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -49,5 +57,14 @@ juridiction administrative dans les conditions de droit commun.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 1998-07-02 MODIFICATION source Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
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  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +