diff --git a/livre_ii/titre_ix/README.md b/livre_ii/titre_ix/README.md index 63e047e..ca4fb4c 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/README.md +++ b/livre_ii/titre_ix/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365 - [Article 330](article_330.md) - [Article 332](article_332.md) - [Article 333](article_333.md) +- [Article 334](article_334.md) - [Article 335](article_335.md) - [Article 339](article_339.md) - [Article 340](article_340.md) diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_334.md b/livre_ii/titre_ix/article_334.md new file mode 100644 index 0000000..5d2bd19 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ix/article_334.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579995 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0334AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579995.xml +--- + +###### Article 334 + +Seront punis d'une amende de 3 000 à 6 000 F :
+ +a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 264 ou +qui n'auront pas remis à l'équarrisseur les cadavres d'animaux ou les viandes +visées au même article ;
+ +b) Les équarrisseurs qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais +prescrits aux articles 264 et 270 ;
+ +c) Tout équarrisseur qui se livrera au commerce des viandes et produits carnés +destinés à l'alimentation humaine ou au négoce du bétail et des chevaux ;
+ +d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce +service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession +d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier +d'équarrissage ;
+ +e) Tout équarrisseur qui aura contrevenu aux dispositions des arrêtés pris par +le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie, en +exécution des articles 273 et 275.
+ +Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine +d'un à six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.