diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_327.md b/livre_ii/titre_ix/article_327.md index 10ae5ce2f..ab5ee6fb4 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_327.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_327.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1991-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006579982 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0327AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579982.xml +Date de début: 1991-12-29 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579983 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0327AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579983.xml ---

Article 327

-Les infractions aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 246 seront punies -d'une amende de 1.300 à 3.000 F. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement -pendant dix jours au plus pourra être prononcée. +Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de +récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être +prononcée.
@@ -22,10 +23,10 @@ pendant dix jours au plus pourra être prononcée. @@ -36,10 +37,7 @@ pendant dix jours au plus pourra être prononcée. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Loi n°56-786 du 4 août 1956 RUR MODIFICATION cible -
  • -
  • - Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE MODIFICATION cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • @@ -47,22 +45,19 @@ pendant dix jours au plus pourra être prononcée.
    diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_328.md b/livre_ii/titre_ix/article_328.md index d38b7627d..929e6566d 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/article_328.md +++ b/livre_ii/titre_ix/article_328.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1991-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006579984 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0328AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579984.xml +Date de début: 1991-12-29 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579985 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0328AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579985.xml ---

    Article 328

    -Toute infraction aux articles 226, 228, 229, 231, 232, 233, alinéa 2, sera punie -d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F. +Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de +déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à +l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2) +et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues +pour les contraventions de la cinquième classe.
    @@ -21,10 +24,10 @@ d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 @@ -34,25 +37,31 @@ d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 3.000 à 6.000
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article