Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138190
#### Chapitre III : Curages, élargissements et redressements
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Section 1 : Curage et entretien.](section_1)
- [Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579467
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0114AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579467.xml
---
###### Article 114
Le curage comprend tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d'eau
dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est réglé
à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557 du code civil.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579469
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0115AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579469.xml
---
###### Article 115
Il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des
ouvrages qui s'y rattachent, de la manière prescrite par les anciens règlements
ou d'après les usages locaux.<br />
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152077
##### Section 1 : Curage et entretien.
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579468
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579468.xml
---
###### Article 114
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le propriétaire riverain est tenu à un
curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur
naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation
arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de
maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et
de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579470
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579470.xml
---
###### Article 115
Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
anciens règlements ou d'après les usages locaux.<br />
Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.<br />
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-05
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579471
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0116AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579471.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579472
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0116AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579472.xml
---
###### Article 116
A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, ou si l'application des
règlements et l'exécution du mode de curage consacré par l'usage présentent des
difficultés, ou bien encore si les changements survenus exigent des dispositions
nouvelles, il est procédé en conformité des dispositions régissant les
associations syndicales.<br />
A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
dispositions régissant les associations syndicales.<br />
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
@ -22,4 +19,7 @@ cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
intéressées.
intéressées.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 31 de
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579474
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0118AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579474.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579475
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0118AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579475.xml
---
###### Article 118
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
sont portées devant le tribunal administratif sauf recours au Conseil d'Etat.
sont portées devant les juridictions administratives.

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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579476
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0119AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579476.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579477
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0119AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579477.xml
---
###### Article 119
Les travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours
d'eau non domaniaux qui sont jugés nécessaires pour compléter les travaux de
curage, sont assimilés à ces derniers, et leur exécution est poursuivie en vertu
des articles précédents.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux.<br />
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les
jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne
le passage des engins.<br />
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152078
##### Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement.
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 120](article_120.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579478
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0120AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579478.xml
---
###### Article 120
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement
des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux
articles 116 à 118.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579479
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0121AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579479.xml
---
###### Article 121
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi
que les entrepreneurs et ouvriers.<br />
Ce droit doit s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152079
##### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 122-1](article_122-1.md)
- [Article 122-2](article_122-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579480
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579480.xml
---
###### Article 121
Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de
gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant de l'Etat dans le
département par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et
toute association syndicale de propriétaires riverains.<br />
Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au
curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé
prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y
souscrivent.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département accorde son agrément après avis,
le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de
l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.<br />
Le plan comprend :<br />
- un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la
faune et de la flore ;<br />
- un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un
programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques
employées et les conséquences sur l'environnement ;<br />
- un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des
travaux de restauration.<br />
Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579483
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579483.xml
---
###### Article 122-1
Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les
associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir
leur fonction d'écoulement des eaux pluviales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579484
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579484.xml
---
###### Article 122-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-18
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006579481
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579481.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006579482
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579482.xml
---
###### Article 122
Si les travaux de curage, d'élargissement, de régularisation et de redressement
intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du
conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la
dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.<br />
Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de
redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut,
après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une
partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.<br />
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et
fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.