diff --git a/livre_v/titre_iv/README.md b/livre_v/titre_iv/README.md index e85f31fc..58c5fa73 100644 --- a/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/livre_v/titre_iv/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121382 - [Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Domaine - Retraite.](chapitre_v) +- [Chapitre V bis : Prêts spéciaux d'élevage.](chapitre_v_bis) - [Chapitre VI : Dispositions d'application.](chapitre_vi) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..7eaca400 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1991-09-13 +Identifiant: LEGISCTA000006138260 +--- + +#### Chapitre V bis : Prêts spéciaux d'élevage. + +- [Article 787-1](article_787-1.md) +- [Article 787-3](article_787-3.md) +- [Article 787-4](article_787-4.md) +- [Article 787-5](article_787-5.md) +- [Article 787-6](article_787-6.md) +- [Article 787-7](article_787-7.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-1.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-1.md new file mode 100644 index 00000000..5877a0c0 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580553 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580553.xml +--- + +###### Article 787-1 + +Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder à leurs sociétaires, dans +les conditions fixées au présent chapitre, des prêts dits "Prêts spéciaux +d'élevage" destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour +objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre :
+ +1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, +ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par +arrêté du ministre de l'agriculture ;
+ +b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de +mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant l'objet +soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un +programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en application +d'une convention passée au nom de l'Etat.
+ +Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que +la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le +produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues.
+ +2° La construction, l'extension et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de +leurs annexes répondant :
+ +- soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de +l'article 188 du code rural, des subventions spéciales prévues à l'article 180 +du même code ;
+ +- soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au 1° (a) ci-dessus, +l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou +aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du +ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
+ +3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production +fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre +de l'agriculture et du ministre chargé des finances. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-3.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-3.md new file mode 100644 index 00000000..d5efeb10 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1991-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006580556 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580556.xml +--- + +###### Article 787-3 + +Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage +est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des +dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 +du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel +bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-4.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-4.md new file mode 100644 index 00000000..0e77f0dd --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1991-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006580557 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787EAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580557.xml +--- + +###### Article 787-4 + +Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, +adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est +située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément +au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-5.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-5.md new file mode 100644 index 00000000..93cd73da --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-5.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1991-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006580558 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787FAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580558.xml +--- + +###### Article 787-5 + +La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :
+ +Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;
+ +Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des +animaux abattus dans le cadre des mesures de prophylaxie obligatoire :
+ +- quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;
+ +- douze ans pour l'espèce ovine ;
+ +- sept ans pour l'espèce caprine ;
+ +Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production +fourragère et de son traitement.
+ +Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois +mois. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant +le financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux +des espèces bovine et chevaline.
+ +Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi +qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés +pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande.
+ +Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des +investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son +traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont +l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par +le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 pour l'attribution de l'indemnité spéciale de +montagne. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-6.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-6.md new file mode 100644 index 00000000..ed6e9254 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1991-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006580559 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787GAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580559.xml +--- + +###### Article 787-6 + +La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant +des investissements financés. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-7.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-7.md new file mode 100644 index 00000000..a630b07b --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_v_bis/article_787-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-04 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580560 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0787HAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580560.xml +--- + +###### Article 787-7 + +La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux +d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces +prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés, +après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit +agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé +des finances.