diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md index b2b75e4c8..10b27674b 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-15.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581125 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581125.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581126 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581126.xml ---

Article 1142-15

-Les cotisations varient dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares -pondérés en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.
+Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation +; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des +cotisations.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre @@ -31,35 +32,59 @@ associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1251.md b/livre_vii/titre_v/article_1251.md index 655dc1c30..6c6ab77fc 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1251.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1251.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 1989-01-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581381 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml +Date de début: 1989-01-14 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581382 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581382.xml ---

Article 1251

-Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L. -434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité -sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions -agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des -assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin -et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de -l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.
+Le bénéfice des dispositions des articles L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L. +434-2, L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. +454-1, L. 455-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 du +présent code est accordé aux assurés des professions agricoles et forestières +visées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales en +vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, +conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de l'accident la victime +ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à @@ -42,7 +43,106 @@ facultatifs du régime général. @@ -52,16 +152,37 @@ facultatifs du régime général.
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article