Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1999-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580767
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580767.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580768
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580768.xml
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###### Article 1031
@ -21,10 +21,15 @@ l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit
des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit
des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant
correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même
code.<br />
136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.<br />
Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580925
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580925.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580926
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580926.xml
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###### Article 1106-2
@ -65,9 +65,10 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-3
du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les
contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580948
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580948.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580949
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580949.xml
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###### Article 1106-6-3
@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580948.xml
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les
personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées
par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et
une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à
concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de
l'article L. 139-2 de ce code.
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580846
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580846.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580847
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580847.xml
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###### Article 1062
@ -21,4 +21,12 @@ La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon
un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en
pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées
par décret.
par décret.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2° les
indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006581190
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581190.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581191
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581191.xml
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###### Article 1154
@ -15,6 +15,14 @@ est assise, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociale
agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant
du régime.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.<br />
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale
agricole.<br />