Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
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République française 1999-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580767 Identifiant: LEGIARTI000006580768
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAK Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAL
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###### Article 1031 ###### Article 1031
@ -21,10 +21,15 @@ l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit
des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.<br />
des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant
correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
code.<br /> les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.<br />
Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580925 Identifiant: LEGIARTI000006580926
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAE Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAF
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###### Article 1106-2 ###### Article 1106-2
@ -65,9 +65,10 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br /> sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-3
sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie,
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br /> invalidité et maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les
contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580948 Identifiant: LEGIARTI000006580949
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GDXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GDXXXXXAB
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###### Article 1106-6-3 ###### Article 1106-6-3
@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580948.xml
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les
personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées
par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à
concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de
l'article L. 139-2 de ce code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580846 Identifiant: LEGIARTI000006580847
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAD
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###### Article 1062 ###### Article 1062
@ -21,4 +21,12 @@ La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon
un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en
pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées
par décret. par décret.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2° les
indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 1999-12-30 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581190 Identifiant: LEGIARTI000006581191
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1154AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581191.xml
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###### Article 1154 ###### Article 1154
@ -15,6 +15,14 @@ est assise, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociale
agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant
du régime.<br /> du régime.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.<br />
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale
agricole.<br /> agricole.<br />