Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
### Titre II : Mutualité sociale agricole
- [Article 1002](article_1002.md)
- [Article 1003](article_1003.md)
- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
- [Article 1003-2](article_1003-2.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-13
Date de fin: 1985-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006580641
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580641.xml
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###### Article 1002
Dans leurs circonscriptions respectives départementales ou
pluri-départementales, les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles,
les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et les caisses
mutuelles d'assurance vieillesse agricoles sont fusionnées dans des organismes
uniques qui prennent la dénomination de caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité civile
et régies par les articles 1235 du code rural et 1045 du code général des
impôts. Elles sont chargées de la gestion des services antérieurement confiés
aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et aux caisses
mutuelles d'assurance vieillesse agricoles. Dans cette gestion, il ne pourra
être apporté aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par ces caisses.<br />
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole
sont approuvés par le ministre de l'agriculture après avis de l'union des
caisses centrales de la mutualité agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de
recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font
l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret pris
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :<br />
a) Assurances sociales obligatoires ;<br />
b) Prestations familiales ;<br />
c) Assurance vieillesse agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en outre, créer, une section
d'action sanitaire et sociale et, après autorisation du ministre de
l'agriculture, toute section dont la création paraîtrait nécessaire.<br />
Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé de la
liquidation et du recouvrement des cotisations dues par les professionnels de
l'agriculture. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, sous leur responsabilité,
créer des échelons locaux.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138270
- [Article 1011](article_1011.md)
- [Article 1012](article_1012.md)
- [Article 1013](article_1013.md)
- [Article 1014](article_1014.md)
- [Article 1015](article_1015.md)
- [Article 1016](article_1016.md)
- [Article 1017](article_1017.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-13
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006580723
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1014AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580723.xml
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###### Article 1014
Les délégués cantonaux forment l'assemblée générale départementale de la
mutualité sociale agricole. Lorsque la circonscription des caisses de mutualité
sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée
générale comprend les délégués cantonaux des départements de la
circonscription.<br />
Les délégués cantonaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous
les trois ans.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138273
- [Section 1 : Affiliations et cotisations.](section_1)
- [Section 2 : Dégrèvements.](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement.](section_3)
- [Section 4 : Prestations.](section_4)
- [Section 5 : Organisation administrative et financière.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1960-05-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152107
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##### Section 4 : Prestations.
- [Article 1091-1](article_1091-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580896
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1091BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580896.xml
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###### Article 1091-1
A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre
de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de
mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet
organisme.