diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md index c310235..48d3cbb 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386 - [Article 1003-7](article_1003-7.md) - [Article 1003-7-1](article_1003-7-1.md) - [Article 1003-8](article_1003-8.md) +- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md) - [Article 1003-9](article_1003-9.md) - [Article 1003-10](article_1003-10.md) - [Article 1003-11](article_1003-11.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md new file mode 100644 index 0000000..62f1440 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-8-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-01 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580677 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003IBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580677.xml +--- + +###### Article 1003-8-1 + +Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une +contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales +de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action +concernant les services ménager pour les personnes âgées.
+ +Ce fonds est alimenté par une cotisation additionnelle aux cotisations +complémentaires prévues à l'article 1003-8. Cette cotisation est établie par +décret conformément à la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8. Les +réserves disponibles au 31 décembre 1981, du fonds créé par l'article 76 de la +loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont affectés à ce fonds.
+ +Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre de +l'agriculture et du ministre du budget, au vu de propositions du conseil central +d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis de conseil +supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également la +répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole.
+ +A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au conseil supérieur +des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans +le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers +pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et +l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année +précédente.
+ +Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.