Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339790
Ancien identifiant: 1OR9451490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339790.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138263
- [Article 984](article_984.md)
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)
- [Article 991](article_991.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580583
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0989AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580583.xml
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###### Article 989
Indépendamment des actions en dommages-intérêts que les employés et les
employeurs assujettis à un règlement de travail en agriculture peuvent intenter
aux personnes également assujetties qui n'en appliquent pas les dispositions,
les infractions aux règlements préfectoraux de travail en agriculture sont
poursuivies devant le tribunal de police et passibles d'une amende de 12 à 36
F.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux stipulations des règlements de travail.<br />
En cas de récidive, les contrevenants sont punis d'une amende de 40 à 240 F ; il
y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le
contrevenant a déja subi une condamnation pour contravention identique.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
contraventions.