diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md index bd064a945..cf180eb84 100644 --- a/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121362 ### Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques. - [Article 284](article_284.md) +- [Article 285](article_285.md) - [Article 286](article_286.md) - [Article 287](article_287.md) - [Article 288](article_288.md) diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_285.md b/livre_ii/titre_vi/article_285.md new file mode 100644 index 000000000..04eabdc7c --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_285.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-12-22 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006579895 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579895.xml +--- + +###### Article 285 + +Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions +résultant des articles 1641 et suivants du code civil, sans distinction des +localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, +savoir :
+ +Pour le cheval, l'âne et le mulet :
+ +l'immobilité ;
+ +l'emphysème pulmonaire ;
+ +le cornage chronique ;
+ +le tic proprement dit avec ou sans usure des dents ;
+ +les boiteries anciennes intermittentes ;
+ +la fluxion périodique des yeux.
+ +Pour l'espèce porcine :
+ +la ladrerie.
+ +Pour l'espèce bovine :
+ +la tuberculose.
+ +Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :
+ +1° les animaux cliniquement atteints ;
+ +2° les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement +pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif des +épizooties ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé +par ledit comité.
+ +Pour les espèces bovine et caprine :
+ +la brucellose.
+ +Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à +rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par +des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la +commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par +un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et du développement +rural.
+ +Aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par +écrit, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.