diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006580600
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580600.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1998-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006580601
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580601.xml
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Article 993
@@ -14,7 +14,7 @@ Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article précédent ouvrent
droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.
Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur
-est égale à 20 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires
+est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires
au-delà de quarante-deux heures.
Dans les établissements énumérés au 7° de l'article 1144 qui n'ont pas une
@@ -22,19 +22,9 @@ activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-del
du contingent fixé par le décret mentionné à l'article 993-2 ouvrent droit à un
repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures
supplémentaires pour les établissements de dix salariés au plus et à 100 p. 100
-pour les établissements de plus de dix salariés. Dans les établissements de plus
-de dix salariés assujettis à une convention ou à un accord collectif étendu
-prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos
-compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires
-effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures
-supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou
-l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les
-branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié de
-la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations annuelles
-prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. Le repos prévu
-au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux heures
-supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent
-alinéa.
+pour les établissements de plus de dix salariés. Le repos prévu au deuxième
+alinéa du présent article n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant
+ouvert droit au repos compensateur prévu au présent alinéa.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, la durée du
repos compensateur peut, en ce qui concerne les entreprises ou exploitations
@@ -51,109 +41,26 @@ des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08 CITATION cible
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- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1993-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1990-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2003-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
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- Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION cible
-
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- Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24 CITATION cible
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- LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
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- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
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- 1990-01-02 MODIFICATION source LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22
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2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08
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CITATION source Code rural 993-2, 1144
@@ -163,5 +70,11 @@ des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
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CONCORDE source Code rural L713-9
+ -
+ 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
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+ 1993-12-20 MODIFICATION source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
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