diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_235.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_235.md index 0b2d3ffc0..26c3f17a4 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_235.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_235.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006579744 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579744.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006579745 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0235AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/97/LEGIARTI000006579745.xml ---

Article 235

La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les -établissements agréés par l'autorité administrative. +établissements agréés par l'autorité administrative.
+ +Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine le classement en groupes +distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques +qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de +confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté +fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est +soumise à autorisation.
@@ -22,7 +29,10 @@ fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les @@ -32,6 +42,9 @@ fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les
  • Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -44,7 +57,13 @@ fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1991-07-10 MODIFICATION source LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 97 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit