diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1992-09-08
-Identifiant: LEGIARTI000006580359
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580359.xml
+Date de début: 1992-09-08
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580360
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580360.xml
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Article 626
@@ -19,6 +19,12 @@ capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la
constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se
retirer.
+Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel
+d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué
+une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24
+janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
+crédit.
+
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à
chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux
dispositions de l'article 621.
@@ -31,12 +37,35 @@ et 647.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -48,6 +77,18 @@ et 647.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
+
+ 1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
+
+
+ 1984-01-24 CITATION source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04
+
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+ 1984-01-24 CITATION source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04
+
+
+ 1992-09-02 MODIFICATION source Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25