diff --git a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md index b1df829cf..322b76cd9 100644 --- a/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md +++ b/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_626.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1992-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000006580359 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580359.xml +Date de début: 1992-09-08 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580360 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0626AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580360.xml ---

Article 626

@@ -19,6 +19,12 @@ capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer.
+Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel +d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué +une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi n° 84-46 du 24 +janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de +crédit.
+ Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux dispositions de l'article 621.
@@ -31,12 +37,35 @@ et 647.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -48,6 +77,18 @@ et 647.
  • 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • +
  • + 1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit +
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  • + 1984-01-24 CITATION source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04 +
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  • + 1984-01-24 CITATION source Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-07-04 +
  • +
  • + 1992-09-02 MODIFICATION source Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25