diff --git a/README.md b/README.md index 2522cd47..84b9b784 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Article 162](article_162.md) - [Article 237](article_237.md) +- [Article 375](article_375.md) - [Article 1143-2](article_1143-2.md) - [Livre Ier : Régime du sol](livre_ier) - [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii) diff --git a/article_375.md b/article_375.md new file mode 100644 index 00000000..b139d451 --- /dev/null +++ b/article_375.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006579190 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0375AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579190.xml +--- + +###### Article 375 + +Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain +est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré +d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages +voisins, sera puni d'une amende de 180 F à 15.000 F et pourra l'être d'un +emprisonnement de six jours à trois mois.
+ +Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende +de 360 F à 15.000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux +ans, sans préjudice dans l'un et l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes +peines prononcées par le code pénal. diff --git a/livre_ii/titre_ix/README.md b/livre_ii/titre_ix/README.md index e3cc08e0..9cf66ef3 100644 --- a/livre_ii/titre_ix/README.md +++ b/livre_ii/titre_ix/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365 ### Titre IX : Des pénalités. - [Article 325](article_325.md) +- [Article 329](article_329.md) +- [Article 330](article_330.md) - [Article 333](article_333.md) - [Article 339](article_339.md) - [Article 340](article_340.md) diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_329.md b/livre_ii/titre_ix/article_329.md new file mode 100644 index 00000000..b2003270 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ix/article_329.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579986 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0329AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579986.xml +--- + +###### Article 329 + +Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 360 +à 15.000 F :
+ +1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs +animaux infectés communiquer avec d'autres ;
+ +2° Ceux qui auraient vendu ou mis en vente des animaux qu'ils savaient atteints +ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;
+ +3° Ceux qui, sans permission de l'autorité, auront déterré ou sciemment acheté +des cadavres ou débris des animaux morts de maladies contagieuses quelles +qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la +morve et de la rage ;
+ +4° Ceux qui, même avant l'arrêté d'interdiction, auront importé en France des +animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à +la contagion. diff --git a/livre_ii/titre_ix/article_330.md b/livre_ii/titre_ix/article_330.md new file mode 100644 index 00000000..06d5a771 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ix/article_330.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579988 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0330AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579988.xml +--- + +###### Article 330 + +Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 240 +à 15.000 F :
+ +1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils +savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus +comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
+ +2° Ceux qui se seront rendus coupables des délits prévus par les articles +précédents s'il est résulté de ces délits une contagion parmi les autres +animaux. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 534b636d..424a0b36 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138233 #### Chapitre II : Des pénalités. +- [Article 374](article_374.md) +- [Article 374-1](article_374-1.md) +- [Article 376](article_376.md) - [Article 377](article_377.md) - [Article 378](article_378.md) - [Article 379](article_379.md) @@ -20,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138233 - [Article 387](article_387.md) - [Article 388](article_388.md) - [Article 388-1](article_388-1.md) +- [Article 388-2](article_388-2.md) - [Article 389](article_389.md) - [Article 390](article_390.md) - [Article 391](article_391.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374-1.md new file mode 100644 index 00000000..017ab4e2 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580138 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0374BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580138.xml +--- + +###### Article 374-1 + +Seront punis d'une amende de 30 à 250 F ceux qui auront chassé sans être +porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le +temps et le lieu où ils chassent. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374.md new file mode 100644 index 00000000..66246092 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_374.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580137 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0374AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580137.xml +--- + +###### Article 374 + +Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F :
+ +1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ou sans licence de chasse +valables pour le temps et le lieu où ils chassent ;
+ +2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du +propriétaire ;
+ +L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres +non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré +d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les +héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
+ +Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens +courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un +gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a +lieu, en cas de dommages ;
+ +3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la +divagation des chiens, les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en +temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la +destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier ainsi que celle des animaux +nuisibles et malfaisants, ou encore aux arrêtés autorisant la reprise du gibier +vivant dans un but de repeuplement ;
+ +4° Ceux qui, en temps de fermeture, auront sans droit, enlevé des nids, pris ou +détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté les +oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, caille et de tous oiseaux, ainsi que +les portées ou petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles +par les arrêtés du ministre de l'agriculture ;
+ +5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, +soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou +établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs +cahiers des charges, relatives à la chasse ;
+ +6° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier +vivant ;
+ +7° Les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la +visite de leurs carniers, sacs ou poches à gibier. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_376.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_376.md new file mode 100644 index 00000000..88d69a0a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_376.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580140 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0376AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580140.xml +--- + +###### Article 376 + +Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F et pourront, en outre, l'être d'un +emprisonnement de dix jours à un mois :
+ +1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ou dans les réserves de chasse +approuvées par le ministre de l'agriculture ou établies en application des +dispositions de l'article 373-1 ;
+ +2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments +prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles +373 et 393 ;
+ +3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors +de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés +;
+ +4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, +acheté, transporté ou colporté du gibier, ou ceux qui, en toute saison, auront +mis en vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué +à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
+ +5° ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le +gibier ou à le détruire ;
+ +6° Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles,sauf dans les +cas autorisés en application du quatrième alinéa, 1°, de l'article 373 en ce qui +concerne la chasse aux oiseaux de passage et du premier alinéa de l'article 393 +relatif à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles.
+ +Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double +contre ceux qui auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui et par +l'un des moyens spécifiés au 2°, si les chasseurs étaient munis d'une arme +apparente ou cachée.
+ +Les peines déterminées par l'article 374 et par le présent article seront +toujours portées au maximum lorsque les délits auront été commis par les gardes +champêtres ou forestiers des communes, par les gardes forestiers des +établissements publics ainsi que par les chefs de district et agents techniques +des eaux et forêts. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-2.md new file mode 100644 index 00000000..04cfe737 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_388-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580156 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0388CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580156.xml +--- + +###### Article 388-2 + +Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de +conserver un permis de chasser par application de l'article 381, soit après +avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de +chasser par application de l'article 388-1 sera punie d'un emprisonnement de dix +jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux +peines seulement.
+ +Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant été privée du droit de +conserver un permis de chasser par application de l'article 381 ou qui, ayant +reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser +par application de l'article 381-1 refusera de remettre son permis à l'agent de +l'autorité chargé de l'exécution de la décision.