From df98a3c71e069313eefd2a402f82f89d8b213f5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Jan 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md | 44 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 45 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index b5fcdb84..cb783ad9 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 - [Article 995](article_995.md) - [Article 996](article_996.md) - [Article 997](article_997.md) +- [Article 997-1](article_997-1.md) - [Article 998](article_998.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md new file mode 100644 index 00000000..b7912643 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580621 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580621.xml +--- + +###### Article 997-1 + +Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises +agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide +d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule +fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à +celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le +dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à +l'encadrement de l'équipe de suppléance.
+ +L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord +d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail +donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise +ou des délégués du personnel, s'ils existent.
+ +La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte +obligatoirement des dispositions concernant :
+ +1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel +travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation +;
+ +2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance +d'occuper un emploi autre que de suppléance.
+ +La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à +celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire +normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés +de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés +partis en congé.
+ +A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat +peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier +alinéa peut être accordée.