diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index b5fcdb849..cb783ad90 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 - [Article 995](article_995.md) - [Article 996](article_996.md) - [Article 997](article_997.md) +- [Article 997-1](article_997-1.md) - [Article 998](article_998.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md new file mode 100644 index 000000000..b79126431 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580621 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580621.xml +--- + +###### Article 997-1 + +Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises +agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide +d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule +fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à +celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le +dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à +l'encadrement de l'équipe de suppléance.
+ +L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord +d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail +donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise +ou des délégués du personnel, s'ils existent.
+ +La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte +obligatoirement des dispositions concernant :
+ +1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel +travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation +;
+ +2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance +d'occuper un emploi autre que de suppléance.
+ +La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à +celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire +normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés +de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés +partis en congé.
+ +A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat +peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier +alinéa peut être accordée.