Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION"
 MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518242
Ancien identifiant: 1LX978754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518242.xml
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République française 1978-07-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006581385
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml
Date de début: 1978-07-17
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581386
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml
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<h1>Article 1252-2</h1>
@ -22,12 +22,18 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste.<br />
la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article
ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
l'employeur.
@ -35,33 +41,28 @@ l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518242?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518242?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L761-14
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
</ul>
</details>