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Section 2 : Cotisations.
-- [Article 1031](article_1031.md)
- [Article 1031-1](article_1031-1.md)
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-05
-Date de fin: 1996-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006580766
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580766.xml
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-Article 1031
-
-Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des
-cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les
-rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les
-assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la
-charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement
-mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les
-avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de
-l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
-bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
-supplémentaires.
-
-Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des
-cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
-vieillesse.
-
-La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
-une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des
-rémunérations et gains perçus par les salariés.
-
-Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les
-différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux
-titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à
-l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources
-sont insuffisantes.
-
-Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
-complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
-cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un
-montant fixé par décret.
-
-La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du
-paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette
-contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation
-ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de
-l'employeur.
-
-La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention
-contraire étant nulle de plein droit.
-
-Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations
-et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par
-l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
-
-Les dispositions des articles 1033-1 à 1036 et 1143 à 1143-5 s'appliquent au
-recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve
-d'adaptations fixées par voie réglementaire.
-
-Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national
-ou en cas d'appel sous les drapeaux.
-
-Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
-pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
-
-La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128
-du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
-limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
-sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la
-charge de l'employeur.
-
-Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi
-inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée
-minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités
-visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et
-d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des
-cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en
-application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié
-employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par
-décret.
-
-Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
-droit.
-
-Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
-applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article
-1144.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
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- 1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article
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- 1995-08-04 MODIFICATION source Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-01
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31
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- CITATION source Code rural 1033-1 à 1036, 1143 à 1143-5, 1144
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- CONCORDE source Code rural L741-13
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- CONCORDE source Code rural L741-14
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- CONCORDE source Code rural L741-15
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- CONCORDE source Code rural L741-16
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- CONCORDE source Code rural L741-17
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- CONCORDE source Code rural L741-19
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- CONCORDE source Code rural L741-20
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- CONCORDE source Code rural L741-21
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- CONCORDE source Code rural L741-22
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- CONCORDE source Code rural L741-23
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- CONCORDE source Code rural L741-9
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- CONCORDANCE source Décret 1935-10-28 art. 2, art. 22
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