Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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commit de6b0c8a39
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580015
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580015.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1998-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006580016
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0340BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580016.xml
---
###### Article 340-1
@ -51,6 +51,13 @@ zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à
vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant de
la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;<br />
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras
nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence
d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet,
intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un
vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de
gestation, notamment par échographie, des femelles équines.<br />
b) Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores
domestiques ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-29
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580623
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0998AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580623.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580624
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0998AAXXXXXAB
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---
###### Article 998
L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent
L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent
chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580631
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580631.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580632
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580632.xml
---
###### Article 1000-4
@ -14,6 +14,6 @@ Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les
spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des
missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux
prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et
troisième alinéas de l'article 990 ; ils sont autorisés à faire, aux fins
troisième alinéas de l'article 985 ; ils sont autorisés à faire, aux fins
d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre
et les produits utilisés.

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@ -1,23 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580633
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580633.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580634
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580634.xml
---
###### Article 1000-5
Les employeurs sont tenus d'autoriser leurs salariés à se rendre aux
convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.<br />
Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son
application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et
contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers
de police judiciaire.<br />
Il ne peut être donné suite aux procès-verbaux qu'après une mise en demeure
écrite adressée au chef d'exploitation ou d'entreprise intéressé, le délai
imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
de police judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580690
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580690.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580691
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580691.xml
---
###### Article 1003-12
@ -27,6 +27,25 @@ provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060,
troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.<br />
Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option,
à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement
ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite
exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 p. 100
des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et
multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé
par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par
l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions
aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code
général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque
celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation
agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée de validité de
cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de
mutualité sociale agricole dont ils relèvent.<br />
II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime
forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont
constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures
@ -37,7 +56,8 @@ constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieu
à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.<br />
de l'impôt sur le revenu éventuellement minorés de la déduction prévue au
cinquième alinéa du I ci-dessus ou, le cas échéant, de leur somme.<br />
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
@ -129,10 +149,10 @@ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne
peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au
présent VI.<br />
VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31
décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent
dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.<br />
VII - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre
1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer
ladite option à effet du 1er janvier 1994.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier
des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580764
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580764.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006580765
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580765.xml
---
###### Article 1031
@ -67,4 +67,17 @@ La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 1
du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la
charge de l'employeur.
charge de l'employeur.<br />
Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi
inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée
minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités
visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et
d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des
cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en
application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié
employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par
décret.<br />
Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant
droit.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
- [Article 1106-6-1](article_1106-6-1.md)
- [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md)
- [Article 1106-7](article_1106-7.md)
- [Article 1106-8](article_1106-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580953
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580953.xml
---
###### Article 1106-8
Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non
salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant
des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en
application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales,
sont redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du
montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les
modalités de cette réduction sont déterminées par décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
##### Section 2 : Dégrèvements.
- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1077](article_1077.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006580874
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580874.xml
---
###### Article 1073
Sont exonérés de toute cotisation :<br />
a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;<br />
e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient
dû être établies ;<br />
e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
dû être établies ;<br />
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
réparations ;<br />
g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code
du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur
personnel administratif ;<br />
h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 128 du code du
travail.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581006
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581006.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006581007
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1120CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581007.xml
---
###### Article 1120-2
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux
assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles
1122-3 et 1122-4 ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au c et au e de l'article
L. 332 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.
assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.
351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3°
et au 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par
décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581014
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581014.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581015
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581015.xml
---
###### Article 1121-1
@ -14,12 +14,10 @@ Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une
activité non salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent
seulement prétendre à la retraite proportionnelle.<br />
Le conjoint survivant des personnes visées au premier alinéa a droit, s'il n'est
pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité
sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources personnelles et
de durée du mariage fixées par décret, à une retraite de réversion dont le
montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire de la retraite
proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré. Toutefois,
dans le cas où l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à
la pension de réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous
forme de complément différentiel.
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans
les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de
réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la
retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le
conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou
d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième
alinéa de l'article 1122.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581032
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581032.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581033
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581033.xml
---
###### Article 1122-1
@ -33,8 +33,11 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite
forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle
calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.<br />
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article
1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et,
le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraite proportionnelle
dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans
les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de
réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite
forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas
précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint
survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il
est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article
1122.

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581026
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581026.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581027
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581027.xml
---
###### Article 1122
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
survivant a droit à une pension de réversion s'il remplit les conditions de
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par voie
réglementaire et sous réserve s'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un
avantage au titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où
l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de
réversion susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de
complément différentiel.<br />
survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de
ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
durée de mariage n'est exigée.<br />
Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
pourcentage, fixé par voie réglementaire, de la pension de retraite
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
durée de mariage n'est exigée.<br />
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
décret de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.<br />
Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages
personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.<br />
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
liquidation de sa retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138280
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Article 1143-3](article_1143-3.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md)
- [Article 1143-6](article_1143-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581158
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581158.xml
---
###### Article 1143-6
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire
institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des
cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du
contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle
clause ou convention.<br />
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions
entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables
des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance
vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de
souscription desdites clauses ou conventions.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152119
- [Article 1155](article_1155.md)
- [Article 1156](article_1156.md)
- [Article 1158](article_1158.md)
- [Article 1158-1](article_1158-1.md)
- [Article 1159](article_1159.md)
- [Article 1160](article_1160.md)
- [Article 1161](article_1161.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581204
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1158BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581204.xml
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###### Article 1158-1
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées
par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux
conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de
prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être
acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 1158 fixe le pourcentage du
montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être
affectés à l'attribution des ristournes prévues à l'article 1158 et des avances
mentionnées au premier alinéa du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581361
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581361.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581362
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581362.xml
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###### Article 1244-3
@ -20,8 +20,9 @@ sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des
dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
Les agents chargés du contrôle de la prévention agréés par le ministre de
l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 423 du code de la sécurité sociale, les agents chargés de procéder
aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de
mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à l'article 990
en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa des
articles L. 422-3 et R. 422-4 du code de la sécurité sociale, les agents chargés
de procéder aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des
caisses de mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à
l'article 990 en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en
agriculture.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581355
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581355.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581356
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581356.xml
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###### Article 1244
L'article 990 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV
L'article 985 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV
du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.