Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121397
### Titre VI : Français résidant à l'étranger ### Titre VI : Français résidant à l'étranger
- [Chapitre Ier : Travailleurs salariés détachés à l'étranger.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138289
---
#### Chapitre Ier : Travailleurs salariés détachés à l'étranger.
- [Article 1263-1](article_1263-1.md)
- [Article 1263-2](article_1263-2.md)
- [Article 1263-3](article_1263-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581407
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581407.xml
---
###### Article 1263-1
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y
exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations
sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements
internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur
résidence et leur lieu de travail en France.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581409
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581409.xml
---
###### Article 1263-2
S'ils ne sont pas ou ne sont plus visés par l'article 1263-1, les travailleurs
détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une
activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux
législations sociales agricoles françaises à la condition que l'employeur
s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.<br />
La durée maximale pendant laquelle les travailleurs visés au précédent alinéa
peuvent être soumis aux législations sociales agricoles françaises est fixée par
voie réglementaire.<br />
Pour l'application de ces législations, ils sont réputés avoir leur résidence et
leur lieu de travail en France.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581410
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581410.xml
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###### Article 1263-3
Les soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre et à leurs ayants droit
ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et maternité prévues par le
présent titre.<br />
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux
concernant les travailleurs visés à l'article 1263-1, ces prestations sont
servies, dans le pays où les bénéficiaires du présent titre exercent leur
activité, sur la base des dépenses réelles, dans la limite des prestations qui
auraient été servies pour des soins analogues reçus en France, ou dans la limite
de tarifs de responsabilité fixés par arrêté ministériel.<br />
Les dispositions des articles L. 162-2, L. 162-3, L. 162-4, L. 162-9 et L.
162-11, L. 162-12, L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-32, L. 162-35, L. 162-16
et D. 162-1, L. 162-17 et R. 162-19, L. 162-36, L. 162-20, L. 162-22, L. 162-23,
L. 162-24, R. 162-24 et R. 162-25, L. 162-25, L. 432-2 à L. 432-5, L. 432-7 à L.
432-10, R. 432-1, R. 432-2 et R. 432-8 du code de la sécurité sociale ne sont
pas applicables aux soins dispensés à l'étranger.<br />
La caisse compétente peut, pour l'exercice de son contrôle, demander le concours
des organismes de sécurité sociale du pays dans lequel les soins ont été
dispensés et des autorités consulaires françaises.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138290
#### Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés. #### Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés.
- [Article 1263-4](article_1263-4.md) - [Article 1263-4](article_1263-4.md)
- [Article 1263-5](article_1263-5.md)

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01 Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581411 Identifiant: LEGIARTI000006581412
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263EAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581412.xml
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###### Article 1263-4 ###### Article 1263-4
Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou
assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays
étranger n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui ne sont pas ou ne étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu
sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux
de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du
chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans
bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit les conditions prévues audit livre.<br />
livre.
Les entreprises et exploitations agricoles de droit français peuvent, pour le
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
assurances volontaires prévues à l'alinéa précèdent ou à certaines d'entres
elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581413
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581413.xml
---
###### Article 1263-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du
présent titre.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28 Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581414 Identifiant: LEGIARTI000006581415
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263GAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581415.xml
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###### Article 1263-6 ###### Article 1263-6
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole
non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un
pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre
charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28 Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-01-01 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581417 Identifiant: LEGIARTI000006581418
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263IAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581418.xml
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###### Article 1263-8 ###### Article 1263-8
@ -14,7 +14,6 @@ Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre IV du livre
et les charges de la maternité visée au titre III du livre XI du code de la XII du code de la sécurité sociale.
sécurité sociale.