Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
##### Section 2 : Dégrèvements.
- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1077](article_1077.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006580873
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580873.xml
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###### Article 1073
Sont exonérés de toute cotisation :<br />
a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu
cadastral est au plus égal à 16 F ;<br />
b), c) et d) (alinéas supprimés) ;<br />
e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient
dû être établies ;<br />
e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les
drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient
dû être établies ;<br />
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
réparations ;<br />
g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code
du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur
personnel administratif.