Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1989-07-21 00:00:00 +02:00
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commit d825f2af81

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1989-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006580134
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580134.xml
Date de début: 1989-07-21
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580135
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580135.xml
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###### Article 373
@ -41,10 +41,6 @@ daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
définie au premier alinéa de l'article 371.<br />
L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
départementale des chasseurs.<br />
En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout
ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures,