diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md index 45afed2..b1b81de 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_52-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-03 -Date de fin: 1987-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006579360 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579360.xml +Date de début: 1987-07-23 +Date de fin: 1992-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006579361 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052BAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579361.xml --- ###### Article 52-1 @@ -26,7 +26,8 @@ exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur d propriétés boisées ou des reboisements seront supprimés, les propriétaires pourront être tenus de détruire le boisement irrégulier et il pourra, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du -terrain ;
+terrain ; il pourra être procédé à la destruction d'office des boisements +irréguliers.
2° Ils définissent les périmètres dans lesquels seront développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_106.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_106.md index 4988237..cfcf00e 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_106.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_106.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-06-30 -Date de fin: 1987-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006579457 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0106AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579457.xml +Date de début: 1987-07-23 +Date de fin: 1992-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006579458 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0106AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579458.xml --- ###### Article 106 @@ -20,4 +20,28 @@ En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à -l'article 463 du code rural. +l'article 463 du code rural.
+ +Les décisions d'autorisation ou des arrêtés complémentaire du représentants de +l'Etat fixent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des +personnes et la protection de l'environnement.
+ +Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un +officier de police judiciaire ou un agent public habilité à cet effet a constaté +l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un des ouvrages soumis +à autorisation, en application du présent article et nonobstant les dispositions +de l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation +intérieure, le représentant de l'Etat peut mettre l'exploitant en demeure de +satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette +injonction, le représentant de l'Etat peut :
+ +- soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des +mesures prescrites ;
+ +- soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public +une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au +fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
+ +- soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.