diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md
index 7ba85f356..f9c20e324 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1060.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 1997-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006580840
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580840.xml
+Date de début: 1997-11-19
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580841
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1060AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580841.xml
---
Article 1060
@@ -28,8 +28,10 @@ commerçant ;
forestiers ;
5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et
-établissements assimilés, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social
-des marins.
+établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels
+tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du
+22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
+maritime, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.
Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec
des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des
@@ -44,7 +46,7 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
@@ -54,6 +56,9 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
+
+ Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -86,6 +91,9 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
CONCORDE source Code rural L722-9
+
+ CITATION source Décret 1852-01-09
+
CONCORDANCE source Décret 1935-10-30 art. 1
@@ -96,7 +104,10 @@ travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1985-12-04 MODIFICATION source Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-05-22 CITATION source Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
+
+
+ 1997-11-18 MODIFICATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
index ec831f0ef..fa9a8516c 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1997-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006581168
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581168.xml
+Date de début: 1997-11-19
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581169
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581169.xml
---
Article 1144
@@ -23,8 +23,11 @@ prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil
touristique qui ont pour support l'exploitation.
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
-et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
-relèvent du régime social des marins ;
+et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à
+pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par
+la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur
+l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ceux qui relèvent du régime
+social des marins ;
3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des
entreprises de travaux forestiers.
@@ -114,7 +117,13 @@ dernier.
@@ -127,6 +136,12 @@ dernier.
Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC CITATION cible
+
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+
+ Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME CITATION cible
+
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CITATION cible
@@ -153,6 +168,9 @@ dernier.
CONCORDE source Code rural L751-1
+
+ CITATION source Décret 1852-01-09
+
1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
@@ -165,6 +183,9 @@ dernier.
1984-12-31 CITATION source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE - article
+
+ 1985-05-22 CITATION source Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
+
1988-12-30 CITATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
@@ -172,10 +193,16 @@ dernier.
1989-07-10 CITATION cible Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12
- 1993-01-27 MODIFICATION source LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-08-25 CITATION cible Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-26
- 1995-08-25 CITATION cible Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-26
+ 1997-11-18 MODIFICATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+
+
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2003-07-24 CITATION cible Décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-27 au 2005-04-22